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Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 8 novembre 2026 · Une question ? accueil@mission-prepa.com · 07 68 99 29 66

Sommaire
  1. Article 1 – Identification du prestataire
  2. Article 2 – Objet et champ d’application
  3. Article 3 – Services proposés
  4. Article 4 – Inscription et formation du contrat
  5. Article 5 – Prix
  6. Article 6 – Paiement
  7. Article 7 – Droit de rétractation
  8. Article 8 – Garantie « Satisfait ou remboursé » (programmes Terminales)
  9. Article 9 – Organisation des séances, absences et reports
  10. Article 10 – Durée et fin du contrat
  11. Article 11 – Engagements de l’élève
  12. Article 12 – Propriété intellectuelle
  13. Article 13 – Responsabilité
  14. Article 14 – Garantie légale de conformité des contenus numériques
  15. Article 15 – Données personnelles
  16. Article 16 – Témoignages et résultats
  17. Article 17 – Réclamations et médiation
  18. Article 18 – Droit applicable et litiges
  19. Article 19 – Modification des CGV
  20. Annexe – Formulaire de rétractation

Article 1 – Identification du prestataire

Les services sont proposés par Mission Prépa, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 680 149, dont le siège social est situé 4 avenue du Maréchal Leclerc, 92190 Meudon, représentée par ses gérants, M. Samir Hadjal et M. Pierre-Alexis Piccinno (ci-après « Mission Prépa »).

Contact : accueil@mission-prepa.com – 07 68 99 29 66. Numéro de TVA intracommunautaire : FR85902680149.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre Mission Prépa et toute personne qui s’inscrit à l’un de ses programmes ou achète l’un de ses services (le « Client »). Le Client est l’élève lui-même s’il est majeur ou, si l’élève est mineur, son représentant légal, qui signe l’inscription et règle le prix pour le compte de l’élève.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de l’inscription. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Mission Prépa. Chaque inscription fait l’objet d’un devis (ci-après le « Devis ») qui précise le programme choisi, le prix, l’échéancier, les modalités d’accès et de fonctionnement ainsi que les modalités de remboursement. Le Devis signé fait partie intégrante du contrat ; en cas de contradiction, ses stipulations particulières prévalent sur les présentes CGV.

Article 3 – Services proposés

Mission Prépa propose un accompagnement scolaire complémentaire en ligne destiné aux élèves de Terminale et aux étudiants de classes préparatoires, notamment :

  • les programmes d’accompagnement annuels (« Prépa Digitale ») : cours collectifs en petits groupes, supports de cours, entraînements, concours blancs corrigés, points d’organisation et, selon la formule, cours particuliers ou khôlles inclus ;
  • les cours particuliers et les khôlles, à l’unité ou par forfait ;
  • les contenus numériques : fiches de cours au format PDF, sujets d’entraînement, corrigés et enregistrements des séances (« replays ») ;
  • les programmes ponctuels : stages, préparation aux oraux, programmes de fin d’année.

Les caractéristiques essentielles de chaque service (contenu, volume horaire, durée, matières, modalités) sont présentées sur les pages de présentation du site et précisées dans le Devis. Les séances ont lieu en visioconférence ; le Client doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet adaptés.

Article 4 – Inscription et formation du contrat

L’inscription se déroule en trois temps : le Client remplit le formulaire en ligne ; Mission Prépa lui adresse, en principe sous 24 heures, un Devis ; le Client accepte le Devis par sa signature (manuscrite ou électronique) et règle le premier paiement.

Le contrat est formé à la réception par Mission Prépa du Devis signé et du premier paiement. Mission Prépa confirme l’inscription par e-mail. Elle peut refuser une inscription pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non réglé.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des cours particuliers et des khôlles à l’unité est celui affiché sur le site au jour de la réservation. Le prix des programmes d’accompagnement et des forfaits est fixé dans le Devis.

Tarif solidaire. Pour favoriser l’égalité des chances, le prix de certains programmes dépend de l’échelon de bourse du CROUS de l’élève et de la date de début de l’accompagnement. Le Client s’engage à fournir sur demande un justificatif de bourse. Toute déclaration inexacte entraîne l’application du tarif correspondant à la situation réelle, la différence restant due.

Les prix peuvent évoluer, mais le prix applicable est celui du Devis signé, pour toute la durée du programme souscrit.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent au Devis, en une fois ou en plusieurs échéances (3 ou 5 fois selon les programmes) suivant l’échéancier figurant au Devis. Mission Prépa ne demande jamais de paiement par un autre moyen ; toute demande contraire doit lui être signalée. Les cours particuliers et les khôlles sont réglés avant la première séance, selon le Devis.

En cas de retard de paiement, Mission Prépa adresse une relance. Si la somme due n’est pas réglée dans les 8 jours suivant une mise en demeure par e-mail restée sans effet, Mission Prépa peut suspendre l’accès aux séances et aux contenus jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ne prolonge la durée du programme. Les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le paiement fractionné ne modifie pas le prix total, qui reste dû selon l’échéancier convenu.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant à Mission Prépa le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à accueil@mission-prepa.com.

Début des cours pendant le délai. Si le Client demande expressément, dans le Devis, que les séances commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Contenus numériques. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contenus numériques (fiches PDF, sujets, corrigés, replays) dont la fourniture a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli dans le Devis.

Mission Prépa rembourse les sommes dues au titre de la rétractation au plus tard 14 jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

Article 8 – Garantie « Satisfait ou remboursé » (programmes Terminales)

Pour les programmes destinés aux élèves de Terminale, le Client peut mettre fin au programme à l’issue du premier mois de suivi, par e-mail adressé avant la fin de ce mois. Les séances non encore suivies lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours. Cette garantie commerciale s’ajoute au droit de rétractation et ne s’applique qu’une fois par élève.

Article 9 – Organisation des séances, absences et reports

Séances collectives. Les horaires sont communiqués en début de programme. Une séance collective manquée par l’élève n’est ni remboursée ni rattrapée individuellement ; son enregistrement reste accessible lorsque la formule comprend les replays.

Cours particuliers et khôlles. Une séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant son début, par message au professeur ou à Mission Prépa. Passé ce délai, ou en cas d’absence de l’élève sans prévenir, la séance est due, sauf cas de force majeure ou motif impérieux justifié (maladie, accident, deuil).

Fait de Mission Prépa. Si une séance est annulée par Mission Prépa ou par le professeur, elle est reportée à une date convenue avec l’élève ou, à défaut, remboursée. Mission Prépa peut remplacer un professeur par un autre professeur de niveau équivalent, notamment en cas d’indisponibilité.

Article 10 – Durée et fin du contrat

Les programmes d’accompagnement s’achèvent à la date indiquée dans le Devis, en principe à la fin des épreuves écrites des concours de l’année concernée.

Cours particuliers et khôlles. Le Client peut annuler sa commande sans frais avant la première séance ; les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées. Après le début des cours, il peut en principe interrompre l’accompagnement à tout moment, par e-mail : les séances payées et non effectuées lui sont remboursées, sauf exception expressément précisée dans le Devis.

Programmes collectifs à engagement annuel. Les cours collectifs sont souscrits pour la durée du programme. En dehors du droit de rétractation et de la garantie de l’article 8, le Client ne peut y mettre fin de manière anticipée que pour un motif légitime et impérieux justifié (maladie ou accident empêchant durablement de suivre les cours, abandon de la classe préparatoire, réorientation) ; les séances non dispensées lui sont alors remboursées au prorata, déduction faite du mois en cours, qui reste dû. En l’absence d’un tel motif, le prix du programme reste dû selon l’échéancier convenu, sauf disposition plus favorable du Devis.

Résiliation par Mission Prépa. En cas de manquement grave de l’élève ou du Client (diffusion des contenus en violation de l’article 12, comportement irrespectueux ou perturbateur, fraude, défaut de paiement persistant), Mission Prépa peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sauf manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite immédiate du contrat), résilier le contrat. Les sommes correspondant aux services déjà fournis restent dues ; Mission Prépa se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi.

Article 11 – Engagements de l’élève

  • Suivre les séances avec assiduité, ponctualité et respect envers les professeurs et les autres élèves.
  • Ne pas enregistrer, filmer ni capturer les séances sans l’accord écrit de Mission Prépa.
  • Garder strictement personnels ses accès (liens de visioconférence, espace de téléchargement, groupes) et ne pas les partager.
  • Signaler sans délai toute difficulté technique ou pédagogique afin qu’une solution soit trouvée.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les fiches, supports de cours, sujets, corrigés, enregistrements et méthodes fournis par Mission Prépa sont protégés par le droit d’auteur et restent sa propriété exclusive ou celle de ses professeurs. Le Client et l’élève bénéficient d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée du programme et pour les besoins de la préparation de l’élève.

Il est interdit de reproduire, partager, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de ces contenus, notamment sur des groupes de messagerie, des réseaux sociaux, des espaces de stockage partagés ou des sites de revente. Les documents peuvent comporter un marquage permettant d’identifier leur destinataire. Toute violation entraîne la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 10 et peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13 – Responsabilité

Mission Prépa s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accompagnement de qualité ; elle est tenue d’une obligation de moyens. Les résultats aux concours, notes et admissions dépendent du travail personnel de l’élève et de facteurs extérieurs : Mission Prépa ne garantit aucun résultat, et les résultats d’anciens élèves présentés sur le site ne constituent pas un engagement de résultat.

Mission Prépa n’est pas responsable des difficultés de connexion ou d’équipement propres au Client, ni de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 14 – Garantie légale de conformité des contenus numériques

Pour les contenus et services numériques, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Article 15 – Données personnelles

Mission Prépa traite les données personnelles du Client et de l’élève (identité, coordonnées, établissement, filière, échelon de bourse, informations de suivi pédagogique et de paiement) pour gérer les inscriptions, organiser les cours, assurer le suivi pédagogique, facturer et, avec leur accord, leur adresser des informations sur ses programmes. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, les obligations légales de Mission Prépa et, pour la prospection, le consentement.

Les données sont destinées à Mission Prépa, à ses professeurs pour les besoins des cours et à ses prestataires techniques (paiement, visioconférence, hébergement). Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis 3 ans pour la prospection, et 10 ans pour les pièces comptables. Le justificatif de bourse est supprimé une fois le tarif déterminé.

Le Client et l’élève disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’ils exercent à accueil@mission-prepa.com. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour un élève de moins de 15 ans, le consentement est donné conjointement par l’élève et son représentant légal.

Article 16 – Témoignages et résultats

Mission Prépa ne publie le nom, la photographie, les notes, les résultats ou le témoignage d’un élève qu’avec son accord écrit préalable (ou celui de son représentant légal s’il est mineur). Cet accord peut être retiré à tout moment pour l’avenir.

Article 17 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à accueil@mission-prepa.com. Mission Prépa s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Mission Prépa finalise son adhésion auprès d’un médiateur ; ses coordonnées seront indiquées dans le présent article dès l’adhésion effective et sont communiquées sur simple demande à accueil@mission-prepa.com. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable. Si le Client est un professionnel, le litige relève des tribunaux du ressort du siège social de Mission Prépa.

Article 19 – Modification des CGV

Mission Prépa peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ; une modification ne s’applique pas aux contrats en cours sans l’accord du Client.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à accueil@mission-prepa.com.

À l’attention de Mission Prépa, 4 avenue du Maréchal Leclerc, 92190 Meudon – accueil@mission-prepa.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Programme ou service : …………………………
– Date de l’inscription : …………………………
– Nom de l’élève : …………………………
– Nom et adresse du Client : …………………………
– Date : …………………………
– Signature (en cas d’envoi papier) : …………………………

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